CGV freelance : pourquoi c'est indispensable et comment les rédiger (+ générateur)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Prestataire : [Votre nom / raison sociale] SIRET : [Numéro SIRET] Adresse : [Votre adresse] Droit applicable : Droit français ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre [Votre nom / raison sociale] (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 2 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 2.1 Les prix des prestations sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros HT ou TTC selon le régime fiscal applicable au Prestataire. 2.2 Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis ou à l'acceptation de la proposition commerciale. La prestation ne démarrera qu'à réception de cet acompte. 2.3 Le solde est dû à la livraison des livrables finaux, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation. 2.4 Pénalités de retard : toute facture non réglée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (soit environ 10,89 % au jour des présentes), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 3 — DÉLAIS DE LIVRAISON 3.1 Les délais de livraison sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande accepté. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention expresse contraire. 3.2 Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture des éléments nécessaires, validation tardive, demandes de modifications hors périmètre) entraîne automatiquement un report des délais de livraison d'une durée équivalente, sans que cela ne puisse être reproché au Prestataire. 3.3 En cas de force majeure (maladie, sinistre, défaillance d'un prestataire tiers, etc.), le Prestataire informera le Client sans délai et les parties conviendront d'un nouveau calendrier. ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 4 — RÉVISIONS ET MODIFICATIONS 4.1 Le devis inclut 2 cycles de révisions sur l'ensemble des livrables convenus. Chaque cycle de révisions comprend un ensemble de corrections ou ajustements mineurs communiqués en une seule fois. 4.2 Toute demande de révision supplémentaire dépassant ce périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire, facturé au taux journalier ou horaire applicable. 4.3 Toute modification substantielle du cahier des charges initial (ajout de fonctionnalités, changement de positionnement, refonte partielle) est considérée comme une nouvelle commande et sera devisée séparément. ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 5.1 Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (créations graphiques, codes sources, textes, maquettes, etc.) jusqu'au paiement complet et définitif de l'ensemble des sommes dues. 5.2 À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des livrables finaux pour l'usage convenu et défini dans le devis, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. 5.3 Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence (portfolio, site web, réseaux professionnels), sauf accord contraire exprès du Client. 5.4 Les éléments fournis par le Client (textes, photos, logos, données) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces éléments et s'engage à indemniser le Prestataire en cas de mise en cause à ce titre. ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 6 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 6.1 La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image). 6.2 En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée. 6.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des livrables dans un contexte non prévu lors de la commande. ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 7 — RÉSILIATION 7.1 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires. 7.2 En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes correspondant au travail déjà réalisé resteront dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant HT restant à facturer. 7.3 En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour faute du Client (non-paiement, comportement abusif, fourniture d'éléments illicites), aucun remboursement des acomptes versés ne sera dû. ──────────────────────────────────────────────────── ARTICLE 8 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. ──────────────────────────────────────────────────── Document généré à titre indicatif — À adapter à votre situation et faire relire par un professionnel du droit si nécessaire.