Définitions des termes clés pour freelances et agences : TJM, scope creep, onboarding, portail client, RGPD, facturation et droit.
18 définitions
Paiement partiel versé par le client avant le début d'une mission, généralement entre 30% et 50% du montant total. L'acompte engage juridiquement les deux parties et protège le freelance contre les impayés. Contrairement aux arrhes, un acompte n'est pas remboursable en cas de rupture par le client.
Document ou session de travail permettant de recueillir toutes les informations nécessaires avant de démarrer une mission : contexte, objectifs, cibles, périmètre, contraintes techniques, budget et planning. Un brief complet est la base d'un cahier des charges solide et évite les malentendus en cours de projet.
Document contractuel décrivant l'ensemble des exigences et spécifications d'un projet. Il définit le périmètre précis de la mission, les livrables attendus, les délais, les contraintes et les critères de validation. Un CDC détaillé est la principale protection contre le scope creep.
Accord juridique entre un freelance et son client définissant les conditions d'exécution d'une mission. Il doit couvrir au minimum : la description des prestations, le prix et les modalités de paiement, les délais, les droits de propriété intellectuelle, les révisions incluses et les conditions de résiliation.
Document commercial proposant une prestation à un prix déterminé. En France, un devis accepté et signé a valeur contractuelle. Il doit mentionner la description des prestations, le prix HT et TTC, les délais, les conditions de paiement et la durée de validité de l'offre.
Format de facture électronique hybride combinant un PDF lisible par l'humain et des données structurées XML intégrées. Recommandé par la DGFiP pour les freelances dans le cadre de la réforme de la facturation électronique obligatoire à partir de 2026-2027.
Régime fiscal permettant aux micro-entrepreneurs dont le CA ne dépasse pas certains seuils de ne pas facturer la TVA. La facture doit alors mentionner "TVA non applicable, art. 293B du CGI". En 2026, les seuils sont de 37 500€ pour les prestations de services.
Procédure judiciaire permettant à un créancier (dont les freelances) de recouvrer une créance impayée sans recours obligatoire à un avocat jusqu'à 10 000€. La requête est déposée au greffe du Tribunal compétent. Si accordée, le débiteur dispose de 30 jours pour payer ou contester.
Point de contrôle formalisé dans le calendrier d'un projet, marquant l'achèvement d'une phase ou la livraison d'un livrable. Chaque jalon donne lieu à une validation client formelle. Les jalons structurent la communication, sécurisent les paiements et préviennent les dérives de périmètre.
Courrier formel (recommandé avec accusé de réception) exigeant d'un débiteur qu'il s'acquitte d'une obligation dans un délai donné. En cas de facture impayée, la mise en demeure est l'étape préalable obligatoire avant tout recours judiciaire. Elle formalise officiellement le retard de paiement.
Processus structuré de clôture d'une mission freelance : livraison technique des fichiers et accès, bilan de mission, demande de témoignage et clôture administrative. Un offboarding soigné transforme un client satisfait en ambassadeur et prépare le terrain pour de futures collaborations.
Processus structuré d'accueil d'un nouveau client en début de mission : brief en profondeur, partage des accès, présentation du planning et des outils de communication. Un onboarding bien mené réduit les malentendus, accélère le démarrage et positionne le freelance comme un prestataire professionnel.
Intérêts dus automatiquement par le client en cas de dépassement de la date d'échéance d'une facture, sans nécessité de rappel. En B2B, leur taux minimum est celui de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s'y ajoute automatiquement.
Espace web dédié permettant à un client de suivre l'avancement de son projet, consulter et valider les livrables, accéder aux documents partagés et communiquer avec son prestataire. Remplace les fils email épars et centralise l'historique complet de la collaboration.
Règlement européen (2016/679) encadrant le traitement des données personnelles. Il s'applique aux freelances dès lors qu'ils traitent des données de leurs clients ou prospects. Principales obligations : base légale pour chaque traitement, politique de confidentialité, durée de conservation limitée, déclaration des sous-traitants.
Extension progressive et non planifiée du périmètre d'un projet, généralement par accumulation de petites demandes considérées comme "mineures" par le client. Principal facteur de sous-facturation chez les freelances. Se prévient par un cahier des charges précis, des clauses de révisions limitées et une communication claire sur ce qui est inclus.
Tarif journalier d'un freelance, exprimé en euros HT par jour de travail. Le TJM est calculé à partir du revenu net cible annuel majoré de toutes les charges (sociales, professionnelles, fiscales), divisé par le nombre de jours réellement facturables dans l'année (généralement 150 à 180 jours). Le TJM est la base de tout devis à la journée.
Approbation formelle par le client d'un livrable ou d'une étape de projet. Idéalement documentée par écrit (email, validation dans un portail client). Une validation formalisée constitue une preuve en cas de litige sur le périmètre livré et déclenche le passage à l'étape suivante.
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